Conformité des installations d'assainissement non collectif : quelle est la législation et la réglementation ?
Questions écrites Sénat, 29 juin 2023
La législation et réglementation ont pour objectif de s'assurer que les propriétaires d'une installation d'assainissement non collectif (ANC) disposent d'une installation traitant les eaux usées ne polluant pas les milieux et ne portant atteinte à la santé des personnes. Il n'est pas possible de déroger à la réglementation qui constitue le socle minimal et vise à prévenir tout dysfonctionnement pouvant entraîner des risques de pollution des eaux souterraines ou superficielles.
Le risque peut être d'ordre sanitaire (impact sur l'eau potable, les zones de baignades, les sites conchylicoles, etc.) ou environnemental (impact des rejets sur la qualité des milieux aquatiques). Les contrôles des installations d'ANC, servent ainsi à identifier les absences d'installations, les installations présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l'environnement et les non-conformités (installations incomplètes, significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs).
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, en cas de non-conformité, le propriétaire dispose d'un délai de quatre ans pour effectuer les travaux de mise aux normes. En cas de vente immobilière, ce délai est rapporté à un an.
Le cadre réglementaire et législatif sur l'assainissement non collectif contraint les propriétaires à payer des pénalités financières en cas de non-conformité. En effet, l'article L.1331-8 du code de la santé publique dispose que « tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal (…) dans la limite de 400 % ». Cette majoration, initialement de 100%, a été majorée à 400% par la loi Climat d'août 2021. Cette loi a également rendu obligatoire la transmission par le notaire, lors d'une vente d'un bien immobilier, de toutes les informations permettant aux autorités compétentes en matière d'ANC de contrôler que les travaux de mise en conformité ont bien été réalisés et, dans le cas contraire, mettre en place les sanctions financières indiquées précédemment. Afin de les aider dans leurs travaux de réhabilitation d'une installation d'ANC, les propriétaires peuvent bénéficier de plusieurs aides.
Les différentes aides financières auxquelles les usagers peuvent prétendre sont précisées sur le portail interministériel de l'ANC à l'adresse suivante : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/aides-financieres-r35.html.
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