Modèle de demande de désignation d’un expert judiciaire par le tribunal administratif
Modèle d'acte
Modèle de demande de désignation d’un expert judiciaire par le tribunal administratif 1
À … [à renseigner], le … [date]
Madame/Monsieur le Maire/Président de … [à renseigner]
À
Madame/ Monsieur le/la Président(e)2 du Tribunal Administratif
68 rue Raymond IV BP 7007 31068 Toulouse
Cedex 7
OBJET : demande de nomination d’un expert judiciaire dans le cadre de la procédure de mise en sécurité
Réf. : article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation.
Madame/Monsieur le/la Président(e),
Conformément à l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, j’ai l’honneur de vous demander la désignation d'un expert afin qu'il examine le bâtiment situé à … [à renseigner] et appartenant à … [à renseigner] et qu’il dresse constat de son état et y compris celui des bâtiments mitoyens, qu’il indique si le péril est imminent ou non et propose des mesures de nature à mettre fin au danger.
Je vous rappelle qu’en vertu du même article, cet expert doit se prononcer dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.
Dans l’hypothèse où ce rapport conclurait à l'existence d'un danger imminent, je me verrais obligé(e) de mettre en œuvre la procédure d’urgence prévue aux articles L. 511-19 et L. 511-20 du même code.
Je vous prie d’agréer … [à renseigner]
Mme/M. … [à renseigner],
Maire/Président
Pièce jointe : photographies du bâtiment.
1 À envoyer par mail de préférence après signature et scannage (ou simplement le texte ci-dessus sans signature et sans scannage) à l’adresse greffe.ta-toulouse @ juradm.fr ou par fax (05.62.73.57.40). Il n’y a pas de formalisme particulier car la demande de désignation d’un expert n’est pas une requête au sens des articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.
2À vérifier sur https://lannuaire.service-public.fr/occitanie/haute-garonne/09924426-f752-4c0a-8ac7-d59f2e57a334 .
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
