Modèle d'arrêté municipal de mise en sécurité ordinaire – n°...... [à compléter] prescrivant les mesures destinées à faire cesser les désordres constatés sur l’immeuble situé … [renseigner l’adresse]
Modèle d'acte
Le maire de la commune/le président de l’EPCI de … [nom de la commune/EPCI],
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2213-24,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 511-1 et suivants, les articles L. 521-1 et suivants et R. 511-1 et suivants,
Vu l’avis de l’architecte des Bâtiments de France en date du … [à compléter]1,
VU le rapport dressé par … [à compléter par : « l’expert mandaté par le tribunal administratif et/ou les services municipaux/intercommunaux compétents »] constatant … [à compléter : décrire les désordres constatés justifiant la mise en sécurité de l’immeuble] sur l'immeuble situé à … [indiquer l’adresse], appartenant à Monsieur/Madame … [renseigner l’identité du/des propriétaire(s) ou du syndic si les parties communes sont concernées] ;
VU le courrier adressé à Monsieur/Madame/le syndic … [renseigner l’identité du/des propriétaire(s) ou du syndic si les parties communes sont concernées] faisant état de désordres susceptibles de menacer la sécurité publique constatés sur l’immeuble et enjoignant le/la propriétaire/le syndic à présenter ses observations dans le délai de ... [à compléter – délai fixé par le courrier préalable],
Considérant qu'aucune suite n'a été donnée au courrier de mise en demeure du … [à compléter],
Considérant qu’en raison de la persistance des désordres et de la nécessité d’assurer la sécurité publique, il convient d'engager la procédure de péril,
ARRETE
Article 1er : M./Mme… [civilité, nom/prénom du propriétaire], domicilié(e) à … [ou « résidant à … » selon la situation], propriétaire de l’immeuble sis à … [renseigner l’adresse complète]
[OU en cas de propriétaire personne morale]
… [Renseigner la forme de la personne morale propriétaire : SCI, association, etc…], ayant son siège social à …, immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés sous le N°… et représenté(e) par M/Mme. …, en qualité de … [ex : gérant en SCI], propriétaire de l’immeuble sis à … [renseigner l’adresse complète]
[OU en cas de copropriété dans le cas de travaux portant sur les parties communes]
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété, situé à … [renseigner l’adresse complète] et représenté par le syndic … [nom et adresse du syndic]
[AJOUTER ensuite]
… doit/devront prendre, dans un délai de … [indiquer le délai d’adoption des mesures de mise en sécurité de l’immeuble – ce délai ne peut pas être inférieur à un mois] à compter de la notification du présent arrêté, toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme au danger et garantir la sécurité publique en procédant à … [préciser les mesures devant être prises] sur le bâtiment susvisé.
Article 2 : Faute pour le propriétaire d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé à l’article 1er, la commune y procèdera d’office et aux frais du propriétaire ou à ceux de ses ayants-droit, dans les conditions prévues par l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
La non-exécution de l’ensemble des mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai imparti expose la personne mentionnée à l’article 1er au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 : [Le cas échéant]
Compte tenu des désordres constatés et pour des raisons de sécurité, les locaux sis … [préciser le cas échéant le bâtiment concerné, l’étage, la localisation ou si l’ensemble de l’immeuble est concerné] sont interdits temporairement à l’habitation et à toute utilisation à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité.
Cette évacuation est à caractère temporaire et prendra fin lors de la constatation de la réalisation des travaux prescrits.
[OU si l’état de l’immeuble le justifie et/ou si la démolition a été ordonnée]
Compte tenu du danger manifeste encouru par les occupants du fait de l’état du bâtiment/des locaux/de la démolition ordonnée [à choisir], les locaux sis … [préciser bâtiment, étage, localisation ou tout l’immeuble] sont interdits définitivement à l’habitation et à toute utilisation immédiatement/ou à compter du … [préciser la date].
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue d’assurer l’hébergement ou le relogement [à choisir] des occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation. Elle doit également avoir informé les services de la mairie/EPCI de l’offre d’hébergement (ou de relogement) qu’elle a faite aux occupants, avant le … [préciser la date].
À défaut pour la personne concernée d’avoir assuré l’hébergement temporaire ou le relogement définitif des occupants, celui-ci sera effectué par la commune/EPCI, aux frais du propriétaire.
Article 4 : La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : Le non-respect des obligations découlant du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par les articles L. 511-22 et L. 521-4.
Article 6 : La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu’après constatation des travaux réalisés par les services communaux/intercommunaux [à préciser] procédant à un contrôle sur les lieux.
La personne mentionnée à l’article 1er, ou ses ayants droit, tient à disposition des services de la mairie/de l’EPCI tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants de l’immeuble, à savoir à :
- / Mme … [à compléter]
- …
[OU en cas d’incertitude sur l’identité/l’adresse du propriétaire/de la personne visée à l’article 1er]
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l’habitation.
Article 9 : Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
Le présent arrêté est transmis au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat/au Maire [si nécessaire – à préciser], aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d’habitation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant … [préciser selon l’autorité compétente : le maire OU le président de l’EPCI] dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à… [lieu], le … [date]
Le maire
[Préciser le nom, prénom et signature]
[Cachet de la mairie]
1L’ABF doit obligatoirement être préalablement consulté avant l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité ordinaire si l’immeuble est inscrit au titre des monuments historiques, situé dans le périmètre des abords d’un monument historique ou dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé ou encore protégé au titre des monuments naturels et sites inscrits.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
