Modèle d'arrêté de mise en sécurité d'urgence - péril imminent
Modèle d'acte
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de [à renseigner]
Commune de [à renseigner]
ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ D’URGENCE – PÉRIL IMMINENT
Le/la maire/Le/la président(e) de … [à renseigner] ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-22 et R. 511-1 à R. 511-13 ;
Vu le rapport des services municipaux/intercommunaux/de l’expert en date du … [à renseigner] ;
Considérant que l’état de l'immeuble sis … [adresse] constitue un danger pour la sécurité publique ; qu’en effet … [résumer les risques établis dans le rapport] ;
Considérant qu’il y a lieu d’ordonner de toute urgence, sans procédure contradictoire préalable, les mesures indispensables pour faire cesser ce danger ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame/Monsieur … [nom, prénom] domicilié(e) à … [à renseigner] devra faire cesser le péril résultant de l’état de l'immeuble précité sis … [à renseigner] en y effectuant les travaux suivants : … [décrire les mesures prescrites : réparations ou démolition], dans un délai de … [à renseigner] jours à compter de la notification/de l’affichage1 du présent arrêté.
(Le cas échéant) Article 2 : Le présent arrêté est assorti d’une interdiction d’habiter2 jusqu’à la notification de l’arrêté de mainlevée prévu à l’article 5.
Compte tenu de cette interdiction, Madame/Monsieur … [à renseigner] devra assurer le relogement des occupants en leur assurant un hébergement décent correspondant à leurs besoins durant toute la durée des travaux3.
Article 3 : Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai prescrit, il y sera procédé d’office par la commune aux frais de celle-ci ou à ceux de ses ayants droit.
Article 4 : Le non-respect des mesures de cet arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : Si les travaux sont réalisés, Madame/Monsieur … [à renseigner] informera la commune pour une vérification sur place.
Si les travaux réalisés permettent de mettre fin à tout danger, un arrêté de mainlevée pourra être pris et notifié.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié aux personnes concernées, propriétaire et occupants, contre signature. A défaut de connaître l’adresse actuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la notification est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune où est situé l'immeuble sis … [à renseigner] ainsi que par affichage sur l'immeuble en question.
Article 7 : Le présent arrêté est communiqué à … [à renseigner – voir note de bas de page]4.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire / le président d’EPCI [choisir selon l’autorité compétente] dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à … [à renseigner] le … [à renseigner]
[Nom, Prénom de l’autorité compétente]
[Signature de l’autorité compétente]
1 En cas de propriétaire inconnu.
2Le cas échéant, car l’interdiction d’habiter n’est pas systématique : elle dépend de l’état du bâtiment.
3Cas de l’interdiction d’habiter temporaire. Si l'interdiction est définitive, il doit en outre verser à l'occupant une indemnité égale à trois mois du nouveau loyer, afin de couvrir les frais de réinstallation. Dans les 2 cas, si l'obligation de relogement ou d'hébergement n'est pas satisfaite, l’autorité compétente prend les dispositions nécessaires et en répercute le coût sur le propriétaire.
4Au maire (lorsque la mesure a été prise par le président de l’EPCI compétent en matière d’habitat), au président de l’EPCI (lorsque la mesure a été prise par le maire), aux organismes payeurs des aides personnelles au logement et aux gestionnaires du fonds de solidarité.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
