Modèle d'arrêté de mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité
Modèle d'acte
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de [À renseigner]
Commune de [À renseigner]
ARRÊTÉ DE MAINLEVÉE DE L’ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ
Le/la maire/Le/la président(e) de [À renseigner];
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 511-1 à L 511-22 et R 511-1 à R 511-13 ;
Vu le rapport de [À renseigner]1 en date du [À renseigner] constatant la réalisation de travaux mettant fin à tout péril sur le bâtiment ayant fait l'objet d'un arrêté de péril [ordinaire ou d’urgence, selon le cas], en date du [À renseigner].
ARRÊTE
Article 1er : Sur la base du rapport précité, il est pris acte de la réalisation des travaux qui mettent fin au péril constaté dans l’arrêté de péril – procédure d’urgence du [À renseigner], conformes aux prescriptions exigées.
En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l’arrêté prescrivant la réparation/démolition de l’immeuble menaçant ruine, sis à [adresse, cadastre]2 et appartenant à [À renseigner].
Article 2 : Le présent arrêté est notifié aux personnes concernées, propriétaire et occupants, contre signature. A défaut de connaître l’adresse actuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la notification est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune où est situé l'immeuble sis [À renseigner]
ainsi que par affichage sur l'immeuble en question.
Article 3 : Le présent arrêté est communiqué [À renseigner]3.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire / le président d’EPC [choisir selon l’autorité compétente] dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à [À RENSEIGNER] le [À RENSEIGNER]
[Nom, Prénom de l’autorité compétente]
[Signature ]
1 Expert, homme de l’art ou service.
2 Et le cas échéant de l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux.
3 au maire (lorsque la mesure a été prise par le président de l’EPCI compétent en matière d’habitat), au président de l’EPCI (lorsque la mesure a été prise par le maire), aux organismes payeurs des aides personnelles au logement et aux gestionnaires du fonds de solidarité.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
