Modèle arrêté de mise en oeuvre d'une astreinte dans le cadre d'un arrêté de mise en sécurité
Modèle d'acte
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de [à renseigner]
Commune de [à renseigner]
ARRÊTÉ DE MISE EN ŒUVRE D’UNE ASTREINTE DANS LE CADRE D’UN ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ
Le/la maire/Le/la président(e) de … [à renseigner],
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-22 et R. 511-1 à R. 511-13,
Vu le rapport de … [à renseigner]1 en date du … [à renseigner] constatant la non réalisation des travaux demandés pour mettre fin au péril sur le bâtiment ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ordinaire en date du … [à renseigner],
Considérant que l’immeuble … [à renseigner] constitue un danger pour la sécurité de ses résidants, du voisinage et des passants dans la rue [à préciser selon le contexte] en raison de … [décrire la situation et les risques associés],
Considérant que l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation permet de mettre en place une astreinte administrative en cas de défaillance du propriétaire dans la réalisation des mesures prescrites par l’arrêté de mise en sécurité ordinaire dans le délai imparti [si le bâtiment est un immeuble recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, rajouter : « et au paiement de laquelle le gestionnaire de l’immeuble est solidairement tenu »]2,
Considérant que les travaux nécessaires n’ont toujours pas été réalisés, à savoir [à renseigner],
Considérant que le montant de l’astreinte doit être proportionné à la gravité des manquements constatés,
Considérant qu’il appartient au maire/président de fixer le montant de l’astreinte journalière,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur … [à renseigner], propriétaire de l’immeuble … [à renseigner] et le gestionnaire de cet immeuble Monsieur … [à renseigner, le cas échéant]3 est redevable/ sont redevables solidairement4d’une astreinte jusqu’à la réalisation complète des travaux prescrits dans l’arrêté de mise en sécurité susvisé.
Article 2 : Le montant de l’astreinte est fixé à … [à renseigner] par jour.5
Article 3 : La mise en place de l’astreinte prend effet à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au constat de la réalisation de toutes les mesures prescrites.
L’astreinte est liquidée par le maire/président [à compléter] et mise en recouvrement par trimestre échu.
Une exonération totale ou partielle pourra être consentie si la/les personnes mentionnées à l’article 1er établissent que la non exécution de l’intégralité de leurs obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de leurs faits.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire … résidant à/au … [à compléter : nom, prénom, adresse – le cas échéant, rajouter « et au gestionnaire de l’immeuble … » en rajoutant ses nom, prénom, adresse].
A défaut de connaître l’adresse actuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la notification est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune où est situé l'immeuble sis … [à renseigner] ainsi que par affichage sur l'immeuble en question.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire / le président d’EPCI [à préciser selon l’autorité compétente] dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à … [à renseigner] le … [à renseigner]
[Indiquer les nom et prénom de l’autorité compétente]
[Signature de l’autorité compétente]
1 Rapport constatant la non réalisation des travaux par le propriétaire à l’issu du délai déterminé dans l’arrêté de mise en sécurité ordinaire.
2 Si le bâtiment est un immeuble à usage total ou partiel d’hébergement, l’exploitant est solidaire avec le propriétaire du montant de l’astreinte.
3Ibid.
4Si l’immeuble a un usage total ou partiel d’hébergement et a été confié à un gestionnaire.
5Le montant de l’astreinte doit être inférieur à 1 000 euros par jour.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
