Jurisprudence : Nuisance d’un « City parc » : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée ?
Jurisprudence - Tribunal administratif, 4 mai 2023, n°21LY03731
Les faits :
Une personne, M. A, habitant à proximité d’un « City-Park », qui est une infrastructure de dimension réduite accueillant plusieurs activités sportives (basket, tennis, volley…), se plaint de différentes nuisances résultant de cette installation.
En réparation des préjudices qu’il estime avoir subi, il recherche la responsabilité de la commune notamment au titre :
- de la méconnaissance de la réglementation relative au bruit,
- de la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police,
- et de la responsabilité sans faute applicable aux dommages causés aux tiers par le fonctionnement des ouvrages publics.
Ayant vu sa demande rejetée, M. A forme appel.
Décision :
Concernant la méconnaissance de la réglementation du bruit, la cour administrative d’appel considère qu’en l’espèce les installations ne sont pas de nature à générer une émergence sonore excédant les seuils prévus dans le code de la santé publique.
La cour estime également que la commune n’a pas omis de prendre les mesures nécessaires pour assurer la tranquillité publique. En effet, la commune avait règlementé les heures d’accès à l’installation, édicté des règles de comportement et installé des équipements de vidéosurveillance.
Enfin, l’ouvrage public ne peut être regardé comme ayant généré les dommages invoqués par M. A, dès lors que ce dernier ne peut apporter «… la preuve de la réalité des préjudices allégués et du lien entre la présence ou le fonctionnement de l'ouvrage et lesdits préjudices ».
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