Jurisprudence : Chute de débris d’un clocher d’église frappé par un orage : la commune peut-elle invoquer un cas de force majeure ?
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 18 avril 2023, n°21TL24489
Les faits :
Suite à un orage, ayant frappé le clocher d’une église, des débris se sont détachés causant des dégâts aux habitations voisines et en particulier à celle de Monsieur B dont la toiture a été endommagée.
Ce dernier demande au tribunal administratif de condamner la commune à l’indemniser du préjudice subi.
Le juge administratif ayant condamné la commune, cette dernière forme appel et invoque le cas de force majeure pour s’exonérer de sa responsabilité.
Décision :
Dans le cas présent, la commune se situe à proximité de la montagne noire où des épisodes pluvieux-orageux sont fréquents et sur laquelle des impacts de foudre ont déjà eu lieu. Aussi, au regard de la fréquence de ces évènements, même s’ils ont été particulièrement intenses, la cour considère qu’ils ne présentent pas pour autant un caractère imprévisible.
De plus, si la commune soutient que l’installation d’un paratonnerre n’aurait pas suffi à parer l’impact et à empêcher la réalisation des dégâts compte tenu de la violence inédite de la foudre, elle n’établit pas pour autant une réelle impossibilité matérielle à y faire face. Le caractère irrésistible du phénomène n’est donc pas caractérisé.
Aussi, en l’absence de caractère imprévisible et irrésistible, l’impact de la foudre sur le clocher de l’église ne constitue pas un cas de force majeure. La requête de la commune est donc rejetée.
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