Jurisprudence : Accident provoqué par un cheval lors d’une manifestation organisée par une commune. La responsabilité de cette dernière peut-elle être engagée ?
Jurisprudence - Tribunal administratif, 10 octobre 2023, n°2005279
Les faits :
Lors d’une fête agricole traditionnelle une personne a été blessée suite à l’emballement d’un cheval. Elle cherche alors à obtenir, auprès du tribunal administratif, condamnation de la commune organisatrice de cette manifestation en réparation du préjudice subi.
Décision :
Le tribunal administratif rappelle qu’au titre de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales le maire a le soin de prendre les mesures appropriées pour prévenir, faire cesser sur le territoire de sa commune les atteintes au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques.
En l’espèce, il apparaît qu’au titre de ces dispositions et de ses pouvoirs de police le maire avait, par arrêté, interdit la circulation sur une partie de la voie publique le jour de la manifestation, de 6h00 à 20h00, et mis en place une signalisation adéquate.
De plus, le lien de causalité directe de l’accident n’est pas la barrière installée par la commune, à laquelle était attaché le cheval, mais son emballement. Il en résulte donc qu’il appartenait au maréchal-ferrant, qui tenait le stand, de veiller à ce que les chevaux soient correctement attachés à la barrière.
Le tribunal administratif considère également que l’argument selon lequel le nombre d’agents de la commune autour du stand où se trouvait le cheval était insuffisant ne peut être retenu. En effet, cette circonstance n’est pas la cause directe de l’accident.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la responsabilité de la commune, pour défaillance dans l’exercice de ses pouvoirs de police, ne peut donc qu’être écartée.
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