Jurisprudence : Accident provoqué par deux plaques d’égout surélevées : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée ?
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 11 juillet 2023, n°22DA01655
Les faits :
Une automobiliste avait subi un accident sur une route départementale en travaux, provoqué notamment par la présence de deux plaques d’égout surélevées.
Il a alors recherché la responsabilité à la fois de la commune sur laquelle a eu lieu l’accident et celle de la société s’occupant des travaux.
Le tribunal administratif ne lui ayant pas donné raison, la requérante forme appel.
Décision :
La cour administrative d’appel reconnaît que la présence de deux plaques d’égout surélevées faisait effectivement courir un danger aux usagers de la voie.
En revanche, il apparaît au vu des photographies produites dans le dossier que les travaux avaient été réalisés pour limiter le dénivelé avec la chaussée. De plus, une signalisation avait également été installée pour rendre visible le danger.
Au vu de ces éléments, la commune apporte la preuve de l’entretien normal de la voie publique, sa responsabilité ne peut donc être recherchée.
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