Vos questions/Nos réponses : Un maire peut-il communiquer à un administré le nom des propriétaires successifs d’une parcelle agricole ?
Vos Questions - Nos réponses
Le nom des propriétaires d’une parcelle est mentionné sur la matrice cadastrale.
Les matrices cadastrales regroupent l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant la description du bâti par unité d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe.
L’accès des tiers aux matrices cadastrales est régi par les dispositions de l’article L.107 A du livre des procédures fiscales, selon lesquelles : « Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée (…). Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles… ».
La CADA (commission d’accès aux documents administratifs) précise qu’il est interdit de communiquer les informations suivantes : la date, le lieu de naissance du propriétaire et, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale. Ces informations doivent être occultées avant communication de ces documents à des tiers (CADA - Conseil n° 20193126 du 17 octobre 2019).
Toute demande d’information portant sur un immeuble de la commune doit être faite par écrit (article R.*107 A-1 du livre des procédures fiscales). Elle doit indiquer les nom et prénoms du demandeur, le nom de la commune où se situe les immeubles et le nom du propriétaire ou des immeubles concernés.
La demande ne peut être que ponctuelle, c’est-à-dire que la demande ne peut porter que sur un propriétaire ou cinq immeubles maximum. De plus, le demandeur a un nombre de demandes limitées à cinq par semaine et dix par mois (article R.*107-A-3 du livre des procédures fiscales).
Enfin, la communication a lieu sous la forme d’un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale (article R.*107 A-2 du livre des procédures fiscales).
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
