Convention de collaboration bénévole
Modèle d'acte
Entre les soussignés
La commune de ……………………………., représentée par M. ………………….., Maire , agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal du …………………….
Dénommée ci-après « la commune »
Et
M./Mme ………………….., domicilié(e) à ……
Dénommé(e) ci-après « le collaborateur bénévole »
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
La commune a reçu de la part de M./Mme … une offre de collaboration bénévole au service public de … (à préciser). Au regard des compétences et de l’expérience que cette personne possède d’une part, de l’utilité que présente cette collaboration bénévole pour le dit service d’autre part, compte tenu de ses conditions actuelles d’organisation et de fonctionnement, des moyens en personnel dont il dispose, des actions et des projets en cours et ceux à mettre en œuvre et de … (mentionner le cas échéant tout autre considération liée au service et à ses missions de nature à justifier la collaboration bénévole), la commune a décidé d’accepter l’offre de collaboration bénévole de M./Mme … et de conclure à cet effet la présente convention.
CONVENTION
1 - Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et les modalités de participation du collaborateur bénévole aux missions du service public communal de ….
2 - Missions
Au regard de ses compétences et de son expérience professionnelle en matière de … (à préciser le cas échéant), le collaborateur bénévole est autorisé à effectuer, au sein du service susmentionné, les missions suivantes :
- …
- …
Pour un motif d’intérêt général, la commune se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment l’étendue et le contenu de ces missions. Elle peut également élargir unilatéralement la sphère d’intervention du collaborateur à d’autres services dans le respect de ses domaines de compétences. Une fiche récapitulative des nouvelles missions, signée par les deux parties, est annexée à la présente convention.
3- Moyens
La commune met à la disposition du collaborateur bénévole les moyens nécessaires à l’exécution des missions qu’il exécute pour son compte.
4- Autorité hiérarchique
Pour l’exécution de ses missions, le collaborateur est placé sous l’autorité hiérarchique du chef du service de …
5- Rémunération
Le collaborateur bénévole ne reçoit aucune rémunération de la part de la commune.
6 - Règlementation
Le collaborateur bénévole s’engage à respecter le règlement intérieur mis en place par la commune ainsi que la règlementation régissant le domaine dans lequel il intervient.
7- Assurances
Dans le cadre de son contrat d’assurance, la commune garantit le collaborateur bénévole de l’ensemble des risques liées à l’exécution de ses missions pendant toute la durée de sa collaboration.
De son côté, le collaborateur bénévole reconnait avoir souscrit une assurance responsabilité civile dont il doit donner copie à la 1ère demande de la commune.
8- Durée
La présente convention est conclue pour une durée de … (jours- mois). Elle prend effet à compter de la plus tardive des deux dates de sa signature. Elle se renouvelle par tacite reconduction pour une même période sauf opposition de l’une ou l’autre des parties … (jours-mois) avant son échéance.
9 - Résiliation
En cas de non-respect d’une clause de la présente convention ou pour tout motif tiré de l’intérêt général, la commune se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, sans préavis et par lettre simple notifiée au collaborateur, à la présente convention.
De son côté, le collaborateur bénévole peut résilier à tout moment la présente convention sous réserve de respecter un préavis de … (jours-mois).
10- Contentieux
Les différends liés à l'exécution de la présente convention sont portés devant le tribunal administratif de Toulouse après échec d'une tentative de règlement amiable.
Pour la Commune
Fait à …, le …
(Nom, prénom, qualité, signature)
Pour le collaborateur bénévole
Fait à ..., le …
(Nom, prénom, signature)
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Annexe à la convention. Attestation de bénévolat
Fiche
Nom : ...
Prénom(s) : ...
Date de naissance : .../.../...
Situation familiale : …
Adresse personnelle : …
ATTESTATION DE BENEVOLAT :
Je soussigné(e) ... certifie sur l’honneur être accueilli au sein des services de la (préciser nom de la collectivité), dans le cadre d’une collaboration bénévole, pour la période du ... au ... .
Je certifie sur l’honneur :
- disposer d’une couverture sociale et d’avoir transmis une copie de la carte vitale ou attestation à la collectivité;
- disposer d’une garantie responsabilité civile et d’avoir transmis une copie de l’attestation à la collectivité;
- avoir fait la demande du bulletin n° 3 du casier judiciaire et d’en avoir transmis une copie à la collectivité;
- de disposer de la qualification requise (mentionner le nom du diplôme exigé, le cas échéant) et d’en avoir transmis une copie à la collectivité.
Fait à ..., le ...
Signatures.
L’autorité territoriale
(Nom, prénom)
Le collaborateur bénévole
(Nom, prénom)
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