Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Faits :

Un maire a prononcé, par arrêté, la fermeture d’un restaurant « jusqu’à la levée de tout risque par une étude géotechnique portant sur la fiabilité de la falaise » surplombant l’établissement.

La société exploitante du restaurant a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté.

Ce dernier ayant rejeté leur demande, la société fait appel.

Décision :

Le Conseil d’État relève, en l’espèce, que la société requérante n’a pas réalisé de diagnostic du talus surplombant son restaurant, comme le préconisait une étude géologique précédemment réalisée.

Il apparaît aussi que dans sa lettre, mettant notamment en demeure de démonter le bâtiment abritant ce restaurant, le préfet avait «  souligné les risques de chute de blocs et de glissement de terrain existant dans la zone où il se situe, et les effets inacceptables d'une exploitation qui attire du public dans une telle zone ».

Il en résulte que le maire, « en prononçant, dans le cadre de ses compétences de police municipale, la fermeture de cet établissement, jusqu’à la levée de tout risque par une étude géotechnique portant sur la fiabilité de la falaise », n’a pas pris « une mesure manifestement inadaptée ou disproportionnée pour garantir la sécurité publique face au risque de chute de blocs ou de glissement de terrain ».

De plus, l’arrêté n’a pas porté d’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre, à la liberté du commerce et de l’industrie, ni à la liberté du travail.

Au vu de l’ensemble de ces éléments la requête de la société est rejetée.

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