Décret n° 2023-784 du 14 août 2023 relatif aux conditions d'attribution des aides aux vétérinaires
Décret
Pour rappel, l’article L.1511-9 du CGCT prévoit que les collectivités territoriales peuvent attribuer des aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d’élevage.
Ce décret précise les modalités d’obtention de ces aides. Il supprime notamment la condition qui prévoyait que pour bénéficier de cette aide, le vétérinaire devait s’installer dans des zones caractérisées par une offre de soins et un suivi sanitaire des animaux d'élevage insuffisants.
Ce décret est entré en vigueur le 18 août 2023.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
