Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique
Décret
Pour rappel, cette conférence « … peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements ».
Le décret du 16 décembre en modifie notamment sa composition. Il prévoit, par exemple, la possibilité pour les collectivités locales d’avoir plusieurs représentants d’élus au sein de cette conférence, au lieu d’un seul comme actuellement.
Ces nouvelles dispositions seront applicables au 1er janvier 2025.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
