Extinction de l'éclairage public la nuit : quels sont les responsabilités du maire en cas d’accident ?
Questions écrites n°7489, Assemblée nationale, 12 décembre 2023
La question de l'éclairage public nécessite de concilier trois objectifs :
- la sécurité des usagers des voies,
- la limitation des nuisances lumineuses pour les riverains comme pour la biodiversité,
- la nécessaire réduction des consommations d'énergie.
En l'absence de prescription législative et réglementaire, le juge administratif admet que les autorités locales qui sont gestionnaires de voirie et les maires, au titre de leurs pouvoirs de police définis par l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, puissent fixer des horaires d'extinction partielle ou totale des éclairages la nuit, dès lors que cette extinction est justifiée par les objectifs précités.
Afin d'éviter que soient poursuivies, pour un défaut d'éclairage public ayant causé un accident, les responsabilités respectives de ces autorités locales, il est recommandé de prendre des mesures de signalisation qui soient visibles de nuit pour avertir des dangers, tels que des panneaux réfléchissants ou clignotants.
Enfin, il convient de noter que la modernisation de l'éclairage public peut s'accompagner d'une baisse de la facture d'électricité, ce qui permet aux communes de dégager de nouvelles marges de manœuvre pour continuer à éclairer les lieux où l'éclairage est particulièrement nécessaire pour des raisons de sécurité.
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