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Ce décret abroge le précédent en date du 10 mars 2022 et complète le code de l'environnement par une nouvelle section intitulée :" Usages et conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées".

Dans le cadre des dispositions communes le texte apporte une définition de ces eaux, qui sont qualifiées de la façon suivante :

• Les eaux de pluie sont «…celles issues des précipitations atmosphériques collectées à l'aval de surfaces inaccessibles aux personnes en dehors des opérations d'entretien et de maintenance ».
• Les eaux usées traitées correspondent à celles issues d’installation de traitement relevant d’une nomenclature spécifique.

Le décret précise que l’utilisation de ces eaux est possible pour les usages non domestiques et reprend les interdictions présentées dans le précédent décret de 2022. Pour rappel, ces eaux ne peuvent pas être utilisées dans différents lieux (locaux à usage d'habitation, établissements sociaux, médico-sociaux, de santé, d'hébergement de personnes âgées, crèches, écoles maternelles et élémentaires…). Cette interdiction s'applique également pour un usage alimentaire, d'hygiène du corps et du linge ou encore pour les piscines et les jeux d’enfants.

Concernant l'utilisations de ces eaux pour des usages non domestiques, le décret précise que pour celles de pluie aucune autorisation n'est exigée en revanche cette autorisation est requise pour les eaux usées traitées.

Le décret du 28 août 2023, détaille ensuite la procédure à suivre pour obtenir cette autorisation : dépôt de demande par les producteurs ou utilisateurs des eaux usées traitées, constitution du dossier ou encore contenu de l'autorisation de l'arrêté préfectoral.

Par rapport aux anciennes dispositions le nouveau texte assouplit cette procédure d'autorisation. En effet, il ne limite plus sa durée de validité à cinq ans, l'avis sollicité auprès de l'agence régionale de la santé (ARS) n'est plus un avis conforme mais un avis consultatif.

Enfin, le bénéficiaire de l'autorisation ne doit plus remettre au préfet un rapport annuel, mais un bilan en principe quinquennal. 

Ce décret est entré en vigueur le 31 août 2023.

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