Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Décret
Ce décret est pris en application de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il précise notamment le niveau de performance énergétique minimal qu’un logement décent devra atteindre à partir du 1er janvier 2025.
Ainsi, en 2025 pour pouvoir être loué, le niveau de performance énergétique minimal (DPE), d’un logement devra être classé F.
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