Une compensation financière peut-elle être allouée aux communes pour l'accueil des élèves en cas de grève des enseignants ?
Questions écrites n° 00662, Sénat, 13 octobre 2022
OUI.
Les dispositions du décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'État au titre du service d'accueil précisent les modalités de calcul de cette compensation. Celles-ci prennent en compte soit le nombre d'enfants accueillis, soit le nombre d'enseignants grévistes, selon le mode de calcul le plus favorable pour chaque commune.
Dans le premier cas, le montant de la compensation s'élève à 110 € par jour par groupe de quinze élèves. Dans le second cas, le montant de la compensation s'élève à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant de l'école ayant participé au mouvement de grève.
L'article 2 du décret précité précise que « la compensation financière ne peut être inférieure à 200 € par jour ».
L'instauration d'un seuil plancher, ainsi que la prise en compte du mode de calcul le plus intéressant, permettent d'assurer aux communes une compensation financière couvrant l'intégralité de la dépense engagée lors de la mise en place du service d'accueil. Il convient de noter que la compensation est versée y compris dans les cas où la commune a fait appel à du personnel communal déjà rémunéré par la collectivité. Les montants de la compensation financière que l'État verse aux communes peuvent donc être, selon les cas, supérieurs aux coûts réels supportés par ces dernières au titre de l'organisation du service d'accueil.
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