Loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation
Loi
L’objectif de cette loi est notamment de favoriser le recours aux contrats à durée indéterminée pour l’embauche de ces accompagnants et assistants.
A cet effet, la loi complète le code de l’éducation en précisant que le nouveau contrat passé par l’Etat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans, en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap (article L.917-1), ou pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation (article L.916-1), en vue de poursuivre ses missions, peut-être conclu à durée indéterminée. Les conditions de cette possibilité seront précisées par décret.
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