Opération électorale
Les faits :
Deux personnes avaient contesté des opérations électorales qui s’étaient déroulées en vue de l’élection des conseillers départementaux, au motif notamment de la méconnaissance des dispositions du code électoral relatives aux assesseurs. Ayant vu leur demande rejetée en première instance....paru dans ATD Actualité n°324
NON.
En principe, dans les collectivités territoriales, il est procédé aux nominations ou présentations au scrutin secret (article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les conseils municipaux, article L.3121-15 du CGCT pour les conseils départementaux et article L.4132-14...paru dans ATD Actualité n°314
Selon que la commune atteint ou non la strate démographique des 1 000 habitants, le code électoral distingue deux modes de scrutin.
Les communes de moins de 1 000 habitants (article l.252)
L’élection des conseillers municipaux s’effectue au scrutin majoritaire plurinominal de liste à deux tours.
Le...paru dans Conseil en diagonale n°11
- 01 janv.
2020Quelles sont les décisions qui peuvent être prises par le juge et peut-on les contester à nouveau ?
Le juge peut prendre trois sortes de décisions contre lesquelles il peut être formé un appel.
La décision du juge de l’élection
La notification du jugement est faite dans les 8 jours à compter du jour où celui-ci a été rendu (article R.120). La notification est adressée par lettre recommandée avec demande...paru dans Conseil en diagonale n°11
La régularité des opérations électorales est garantie par la possibilité offerte aux électeurs et candidats, ou encore l’autorité préfectorale, d’exercer un recours devant les tribunaux.
C’est là une faculté souvent utilisée puisque le contentieux en matière électorale est sans doute le plus abondant...paru dans Conseil en diagonale n°11