Décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences
Décret
Ce décret fixe les modalités de cette mise à disposition expérimentée pour une durée de cinq ans
Dans le cas d’un fonctionnaire territorial, la mise à disposition est prononcée, après accord de l'intéressé et de l'organisme d'accueil, par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public gestionnaire.
Cette mise à disposition qui fait l’objet d’une convention passée entre l’administration d’origine, et l’organisme bénéficiaire définit notamment :
- la nature des activités exercées par le fonctionnaire concerné,
- la durée de la mise à disposition,
- ou encore les conditions d'emplois et de gestion administrative du fonctionnaire au sein de l'organisme d'accueil, notamment le lieu et la durée du travail ainsi que, le cas échéant, les modalités de remboursement des frais de mise à disposition.
Les conditions de fin de cette mise à disposition et les modalités relatives à l’élaboration du bilan de l’expérimentation, sont également détaillés par le décret.
Ce texte est entré en vigueur le 29 décembre 2022.
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