Statuts de l'association
Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un groupe d'élus ou à un candidat à une élection de créer une association. Toutefois, selon l'article L.52-8 du code électoral « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement...
paru dans ATD Actualité n°255
Selon les articles D.511-13 à D.511-13-5 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'article 21 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, le maire fait constater les désordres affectant le monument funéraire et en informe les titulaires de la concession...
paru dans ATD Actualité
En application de l'article 10 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature à aménager le régime juridique des associations, fondations et congrégations, ce texte prévoit trois types de mesures...
paru dans ATD Actualité
Selon l'article L. 2144-3 du CGCT, des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Il revient au maire de déterminer dans quelles conditions ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des...
paru dans ATD Actualité
