Faits :

Faute de quorum au cours de la première réunion du conseil municipal, l’assemblée délibérante d’une commune a été convoquée à une nouvelle réunion au cours de laquelle a été adoptée une délibération actant la vente d’une parcelle du domaine communal, sans condition de quorum.

Or, la légalité de cette délibération est contestée par un administré qui saisit le Conseil d’Etat en référé afin de suspendre cette décision.

Décision :

Le Conseil d’Etat estime que faute de preuve sur la date d’envoi de la convocation aux conseillers municipaux à la première séance, il existe un doute sérieux sur la régularité de la deuxième séance et donc sur la légalité de la délibération qui y a été adoptée.

La seule mention de la date sur la convocation ne suffit pas à établir la date à laquelle elle a été effectivement adressée aux conseillers municipaux.

La délibération est suspendue.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.