Comme annoncé à l'occasion du congrès des maires de France en novembre 2025, deux décrets en date du 20 février 2026 (n°2026-118 et n° 2026-117), prennent une série de dispositions visant à simplifier l'action publique locale.

La plupart de ces mesures vont donc concerner les collectivités territoriales en particulier dans le domaine de l'urbanisme et de la commande publique. Elles contribueront aussi  à assouplir le mode de fonctionnement de certaines instances, telles que, par exemple, la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Des dispositions auront également  un impact sur le fonctionnement du conseil municipal (tenue d'un registre unique, délégation donnée au maire pour  admettre une créance en non valeur). Enfin, parmi les autres mesures présentées on peut  relever celles portant sur l'état civil, la gestion des eaux de piscines ou bien encore sur l'aménagement des terrains familiaux des gens du voyage.

En matière d'urbanisme

• Dans le domaine de l'urbanisme, la principale mesure à retenir est celle prévoyant que l'adoption d'un plan local d'urbanisme (PLU) concernant  un territoire, auparavant couvert en tout ou partie par une carte communale, emporte abrogation de cette dernière, et ce  à compter du jour où la délibération approuvant ce PLU est devenue exécutoire. Il en résulte que dorénavant la commune concernée n'aura plus à prendre une délibération distincte de celle approuvant le PLU pour abroger la la carte communale. A noter toutefois, que si la carte communale couvre plusieurs territoires de plusieurs communes l'abrogation ne concernera que le territoire couvert par  le nouveau PLU (article R.163-10 du code de l'urbanisme modifié - décret 2026-117).
• Les règles d'organisation de l'élection de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents  d'urbanisme, sont aussi assouplies.  Les nouvelles dispositions, prévoient, en effet qu'en cas de dépôt d'une liste unique le préfet nomme les élus locaux et les suppléants composant cette commission, dans ce cas il n'est donc plus besoin d'organiser une élection. (article R.132-11 du code de l'urbanisme - décret n° 2026-117).
• Les nouvelles dispositions complètent également la liste des travaux, exécutés sur des constructions existantes, qui sont dispensées de toutes formalités, en y ajoutant ceux  "...modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant et ayant pour objet l'implantation en façade d'une pompe à chaleur qui n'est visible ni depuis le domaine public, ni depuis une voie ouverte au public, ni depuis un autre immeuble disposant d'une vue sur l'installation". Ne sont toutefois pas concernés, par ces mesures, certains travaux comme ceux, par exemple, portant sur des bâtiments implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, ou bien encore  sur des immeubles ou parties d'immeubles inscrits au titre des monuments historiques  (article R* 421-13 du code de l'urbanisme - décret n° 2026-117).
• En matière d'attestation d'achèvement et de conformité de travaux avec un permis ou une déclaration, le décret précise que le silence gardé par l'autorité compétente  sur la demande visant  à obtenir de cette attestation, vaut désormais  délivrance de plein droit de cette dernière, dès lors que la conformité n'a pas été contestée dans les 15 jours  à compter de la demande (article R.462-10 du code de l'urbanisme décret n° 2026-117).

En matière de commande publique

• L'article R. 2172-2 (décret 2026-117) du code de la commande publique est complété d'un nouveau cas dans lequel  l'acheteur public n'est pas tenu d'organiser de concours d'architecte pour l'attribution  d'un marché de maîtrise d'œuvre, il s'agit du cas dans lequel ce type de marché " ...est conclu par une collectivité territoriale, un établissement public local ou un groupement de collectivités territoriales, agissant en tant que pouvoir adjudicateur, et qui répond à un besoin dont le montant est inférieur à 300 000 euros hors taxes".

• Par ailleurs, concernant les marchés de décoration des constructions publiques (le 1% artistique), des modifications sont apportées à la composition du comité artistique dont le rôle est de donner un avis motivé pour permettre au maître d'ouvrage d'arrêter son choix sur les artistes et le projet.  Il est ainsi précisé que parmi les membres de ce comité figurent trois personnalités qualifiées dans le domaine des arts visuels, au lieu du domaine des arts plastiques, comme précédemment mentionné, dont un artiste plasticien, désignées par le maître d'ouvrage.

Sur le fonctionnement du conseil municipal  

• Vers un registre unique : l'objectif est de remplacer les registres distincts (sur lesquels sont enregistrés délégations du conseil municipal, actes du maire...) par un registre unique consultable en ligne, les articles R.2121-19 et R.122-7 du CGCT sont modifiés en ce sens (décret 2026-117).
• Admission "en non -valeur" d'une créance : le montant à partir duquel, le maire, qui a reçu délégation du conseil municipal,  peut  admettre "en non valeur" une créance irrécouvrable, en raison de l'insolvabilité du débiteur, a été porté à 200 euros. Ce seuil ne concernait jusqu'à présent que les créances inférieures à 100 euros. (article D.2122-7-2 du CGCT - décret 2026-118).

La commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)

Des modifications sont apportées au fonctionnement de cette commission notamment concernant l'organisation des réunions de la CDCI en visioconférence.

• Il est ainsi précisé que la demande pour organiser la réunion en visioconférence doit être présentée au préfet trois jours au moins avant la réunion. Lorsque cette demande est faite par la moitié au moins des membres de la commission, le préfet ne peut la refuser que par une décision motivée. Les modalités de mise en œuvre de la réunion en visioconférence doivent être définies par le règlement intérieur de la commission. (article R.5211-36 du code général des collectivités territoriales - CGCT - décret 2026-117).
• Des précisions sont aussi apportées aux modalités de consultation de la CDCI au sujet du retrait d'une commune d'un syndicat de communes  à la demande de la moitié des ses membres. (article R. 5211-37 du CGCT - décret 202-117).

Mesures diverses

Parmi les autres mesures de simplification présentées dans les décrets, on peut notamment relever celles portant sur :

• L'Etat civil :

Pour faciliter la délivrance des copies intégrales et extraits d'actes de l'Etat civil, il est prévu qu'elles puissent être aussi délivrées par le service de l'aide sociale à l'enfance (décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 modifié par le décret 2025-118). 

• La gestion des eaux de piscines :

Dans le cadre des Normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et baignades aménagées, l'article D.1332-10 (décret 2026-118) du code de la santé est modifié. La nouvelle rédaction prévoit notamment qu'il appartient à la personne responsable de la piscine, qui peut être une collectivité, d'organiser et de mettre en œuvre la surveillance des installations, du système de traitement de l'eau et de la qualité des eaux de la piscine, ainsi que du système de ventilation d'air de l'établissement.

• L'aménagement des terrains familiaux des gens du voyage :

Dans le cadre de cet aménagement, il est prévu que le préfet peut,  après avis du président du conseil départemental, déroger à l'article 2 du décret 20 décembre 2019 qui prévoit que " la place de résidence mobile dispose d'une superficie minimum de 75 m2, hors espaces collectifs, hors bâti, hors espace réservé au stationnement de véhicules et circulations internes de l'aire ou du terrain". Cette dérogation n'est toutefois possible que " ..., lorsque des considérations liées à la disponibilité foncière, aux spécificités topographiques ou la réponse à des besoins particuliers définis par le schéma départemental le justifient. Cette possibilité de dérogation peut être appliquée à des terrains familiaux locatifs déjà occupés" (article 20 du décret du 26 décembre 2019 complété - décret 2026-117).

• Le registre tenu à l'occasion de vente au déballage

Concernant ce type de vente, il est précisé qu'à compter du 1er juillet 2026, le registre tenu à l'occasion de toutes manifestations en vue de l'échange et de la vente de certains objets mobiliers devra être déposé à la mairie du lieu de la manifestation. Jusqu'à présent il était déposé à la préfecture ou sous préfecture du lieu de la manifestation (article Article R321-10 du code pénal - décret 2026-117).

• Organismes de formation des élus locaux

Les nouveaux textes prévoient qu'à  compter du 1er janvier 2027, tout organisme public ou privé, de quelque nature qu'il soit, désirant dispenser une formation destinée à des élus locaux  devra déposer sa demande d'agrément auprès du ministre chargé des collectivités territoriales. Ce dernier devra ensuite avant de prendre sa décision  le soumettre pour avis au Conseil national de la formation des élus locaux. L'organisme de formation devra également adresser au ministre chargé des collectivités territoriales trois mois au moins avant l'expiration de l'agrément, son rapport annuel  ( article R.1221-13, R.1221-15, R.1221-16 et R.1221-20 du CGCT - décret 2026-117).

• Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Enfin, il est à noter qu'une autre mesure de simplification a été prise par un arrêté en date aussi du 20 février 2026, visant à limiter le nombre de pièces à produire  à l'appui d'une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Il a ainsi été retiré de la liste des documents à fournir "la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement".

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.