Cette réforme de la retraite est notamment intégrée dans la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Cette loi, qui entrera en vigueur le 1^er septembre 2023, allonge de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite.

La mise en application de cette disposition se fera de manière progressive, l’âge de la retraite sera ainsi porté à 63 ans et 3 mois en 2027 pour atteindre 64 ans en 2030.

La durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2027. Pour les personnes qui n’atteindraient pas cette durée, elles devront alors partir à l’âge de 67 ans, pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Ce report de l’âge de départ à la retraite et de la durée de cotisation s’applique également aux agents publics, fonctionnaires et contractuels.

Le mode de calcul des pensions des fonctionnaires, qui porte sur l'indice de traitement des six derniers mois, soit le traitement hors les primes, reste en revanche inchangé.

De plus, la loi permet la possibilité pour les agents de demander de travailler jusqu’à l’âge de 70 ans et ce sans condition. Pour l'instant cette possibilité ne peut être demandée que par les agents ayant encore des enfants ou ceux dont la carrière est incomplète.

Les nouvelles dispositions prévoient aussi que " les fonctionnaires occupant ou ayant occupé des emplois de sapeur-pompier professionnel de tous grades, y compris les emplois de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et de sous-directeur des services d'incendie et de secours, bénéficient, sous certaines conditions, notamment d'une durée minimale de service susceptible d'être prise en compte dans la constitution de leurs droits à pension du régime de retraite des agents des collectivités territoriales et d'une durée de dix-sept ans de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel" (modification de l'article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 ).

Concernant les élus locaux on peut notamment relever les deux points suivants :

• L'intégration, parmi les périodes prises en compte dans le régime général de sécurité sociale pour l'assurance vieillesse, de celles durant  «…  lesquelles l'assuré a été membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale… ainsi que les périodes pendant lesquelles l'assuré a été délégué de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale » (article L.351-14-1 du code de sécurité sociale modifié). Cette disposition permet ainsi "les rachats pour les années pendant lesquelles un assuré a été membre d’un organe délibérant, indépendamment du nombre de trimestres qu’il aurait ou non validé pour cette année", ces rachats sont toutefois limités à douze mois.  Actuellement le rachat de trimestres n'était possible que pour les années incomplètes, mais pas dans le cas où un élu n’aurait validé aucun trimestre.   
• La possibilité à compter du 1er septembre 2023, pour les élus locaux, en activité professionnelle ou au chômage, dont les indemnités de fonction sont inférieures à 1 833 € par mois en 2023 (soit la moitié du plafond annuel de cotisations de sécurité sociale), de cotiser  pour la vieillesse. Cette faculté doit être demandée par l'élu et entraînera une cotisation vieillesse pour la collectivité  (source : amf.asso.fr) ( article L382-31 du code de la sécurité sociale modifié). Les modalités de cette possibilité doivent être précisées par décret. 

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.