Les faits :

Afin de faire cesser les nuisances sonores subies par M. A aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de son domicile, lors des entraînements et des rencontres du samedi se déroulant dans le stade municipal, le juge administratif avait enjoint au maire de la commune de prendre les mesures de police qui lui paraissent les plus appropriées.

M. A avait demandé au tribunal administratif d’assurer l’exécution de ce jugement. Ayant vu sa demande rejetée il forme appel.

Décision :

La cour administrative d’appel relève qu’en l’espèce le maire, pour justifier de l’exécution du jugement administratif, fait valoir un arrêté qu’il avait pris, précisant que les émissions sonores de toute nature doivent respecter les dispositions du code de l’environnement et de la santé applicables en la matière et qu’en cas de non respect une amende de première classe (38 euros au plus) devrait être versée par le contrevenant. 

Le maire précise également que les services de la police municipale ont veillé aux respects de ces dispositions par des relevés sonométriques sans constater aucune infraction.

De plus, si en dépit de ces mesures M. A soutient qu’il continue à subir des nuisances sonores en provenance du stade, il n'établit pas pour autant, ni le caractère inapproprié ni le caractère insuffisant des mesures de police prises par le maire.

Au vu de ces éléments la requête de M. A est donc rejetée.

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