La loi de finances pour 2023 a réformé les composantes de la dotation particulière pour les élus locaux (DPEL) et remplacé l’allocation d’un montant forfaitaire par une dotation calculée selon un barème devant être détaillé par décret.

Jusqu’à présent, la dotation était composée d’une première part destinée aux communes de moins de 1 000 habitants, dont le potentiel financier est inférieur au potentiel financier moyen majoré de 25 %. D’autre part, les communes de moins de 500 habitants perçoivent une seconde fraction égale à 50 % de la première et pour les communes de moins de 200 habitants cette attribution est portée à 100 % de la première.

A compter de cette année, la DPEL contient deux nouvelles fractions (ou majorations) destinées aux communes de moins de 3 500 habitants, qui visent à :

• compenser les remboursements de frais de garde d’enfant, d’assistance à personnes âgée ou handicapée engagés par les élus locaux dans le cadre de leur attribution ;
• compenser les frais d’assurance engagés par la collectivité au titre de la protection fonctionnelle des élus locaux (maire ou adjoint).

Le décret du 9 mai 2023 n°2023-352, portant diverses mesures relatives aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, est venu préciser le barème du calcul des deux nouvelles composantes, par tranche de population INSEE (la population municipale à laquelle s’ajoute la population comptée séparément) :

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