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Plan communal et intercommunal de sauvegarde : un décret apporte des précisions sur leur contenu et leurs modalités de mise en œuvre

Plan communal et intercommunal de sauvegarde

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a étendu à d'autres risques, dont celui des feux de forêts, le périmètre des communes devant obligatoirement réaliser un plan communal de sauvegarde.

En application de cette loi, le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 apporte des précisions sur les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde notamment concernant leurs contenus, leurs modalités de réalisation et de mise en œuvre. A cet effet, il modifie plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure.

Concernant le plan communal de sauvegarde (PCS), l’article R. 731-1 du code de la sécurité intérieure précise dans sa nouvelle rédaction que ce plan « …organise, sous l'autorité du maire, la préparation et la réponse au profit de la population lors des situations de crise… »

Le même article précise également que le PCS « … comprend une analyse des risques qui porte sur l'ensemble des risques connus auxquels la commune est exposée et des risques propres aux particularités locales ». Cette analyse est réalisée notamment à partir :

  • du dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet de département,
  • du ou des plans de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrits ou approuvés,
  • ainsi que du ou des plans particuliers d'intervention approuvés par le préfet de département.

Ce plan doit aussi comporter d’autres éléments, il s’agit notamment de ceux : recensant les personnes vulnérables, organisant l’information de la population, mettant en place des actions préventives ou encore faisant l’inventaire des moyens dont disposent la commune.

L’élaboration de ce plan se fait à l’initiative du maire qui doit en informer le conseil municipal ainsi que le président de l’établissement public coopération intercommunale à fiscalité propre auquel est rattachée sa commune.

Le décret précise toutefois que pour les communes devant obligatoirement réaliser ce plan, son élaboration doit avoir lieu dans les deux mois de la notification du préfet au maire concerné par cette obligation, et non plus à compter de la date à laquelle le préfet a approuvé le plan particulier d’intervention ou du plan de prévention des risques naturels.

Concernant le plan intercommunal de sauvegarde (PICS), « … il a pour objectifs l'expertise, l'appui, l'accompagnement ou la coordination réalisés par l'établissement ou par le service commun au profit des communes en matière de planification ou lors des crises… » (article R731-5 code de la sécurité intérieure)A noter, que l’élaboration de ce plan est obligatoire pour l’EPCI dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un PCS.

Le plan intercommunal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et organise, au minimum :

  • La mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales au profit des communes ;
  • La mutualisation des capacités communales ;
  • La continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires.

Le décret détaille les informations comprises dans le plan. Il s’agit notamment d’une mise en commun de l’analyse des risques, des modalités d’appui à toutes les communes, de l’inventaire des moyens mutualisés par toutes les communes membres, du recensement des ressources et des outils intercommunaux existants dédiés à la prévention, à la gestion des risques, à l’information de la population ou encore à l’alerte.

Le plan est mis en œuvre par le Président de l’EPCI à fiscalité qui informe le conseil communautaire des travaux d’élaboration du plan. Ce dernier est ensuite transmis aux préfets et aux communes membres de l’EPCI.

Ces plans de sauvegarde qu’ils soient communaux ou intercommunaux doivent être révisés tous les cinq ans, afin de tenir compte des nouvelles connaissances et évaluation des risques.

Ces révisions sont portées à la connaissance du public par le ou les maires intéressés et le président de l’EPCI.

A noter, qu'HGI-ATD, propose une formation sur ce sujet intitulée : 

"Maintenir opérationnel son Plan Communal de Sauvegarde"

Cette formation se déroulera à Mane le 7 septembre 2022.