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Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences : une étude de la DGFIP présente pour 2021 les modalités de compensation dont ont pu bénéficier les collectivités

En raison, de la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales, actée par l’article 16 de la loi de finances pour 2020 , la TH ne représente plus que 3% du panier fiscal  des collectivités en 2021.

Pour compenser les pertes de recettes des collectivités, des mécanismes ont été mis en place.

Ainsi, la compensation pour les communes est assurée, en plus du transfert de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti (TFP), par des mécanismes complémentaires dont le "coefficient correcteur " (COCO).

La mise en œuvre de ces mécanismes peuvent néanmoins placer les collectivités en situation de surcompensation ou de sous-compensation.

Une étude de la DGFIP (Direction générale de finances publiques) de juillet 2022, dresse pour 2021, un bilan des collectivités se trouvant dans l'une ou l'autre de ces situations.

Ainsi, au niveau national, il est relevé que :  

  • 51 % des communes (17 670) sont en situation de surcompensation pour plus de 10 000 euros, 
  • 19 % des communes (6 767) surcompensées pour 10 000 euros ou moins ont conservé leur surplus de recettes,
  • 30 % des communes (10 522) sont sous compensées.

Il convient par ailleurs de noter que, si dans le cas de surcompensation pour 10 000 euros ou moins, la collectivité conserve le surplus, en revanche lorsque cette surcompensation est supérieure à 10 000 euros, elle donne lieu à un prélèvement. Dans le cas où il y a sous-compensation, c'est un versement qui est alors opéré.

L'étude relève à ce sujet qu'en 2021 :

  • Les prélèvements sur les 17 600 communes surcompensées se sont élevés à 3,1 Md d'euros
  • Les versements aux 10 522 sous-compensées ont atteint 3,7 Md d'euros