Livret de famille : le nouveau modèle présenté par arrêté

Ce nouveau modèle a été présenté par l'arrêté du 3 mai 2022 . Il tient compte des nouvelles dispositions législatives et règlementaires relatives à l'extension de la protection médicale assistée (PMA), à la possibilité d'inscrire sur le livret  le décès des enfants, qu'ils soient mineurs ou majeurs ou encore à l'ajout éventuel des prénoms et nom de l'enfant sans vie. 

Le livret est aussi actualisé à partir des  nouveautés apportées par la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom de famille, présentée dans l'infolettre n° 305 du 15 mars 2022.

Dans ce cadre l'arrêté précise, par exemple, qu'en cas de recours à la PMA par un couple de femmes, les deux femmes peuvent choisir, pour le nom de l'enfant, soit celui de l'une d'elles, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre qu'elles choisissent et ce dans la limite d'un nom pour chacune d'elles. En cas d'absence de déclaration "... conjointe de choix du nom à l'officier de l'état civil, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille de chacune d'elles, accolés selon l'ordre alphabétique."

L'arrêté du 3 mai 2022 prend également en compte  les dispositions de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption. Le texte précise ainsi que l'adoption peut être demandée par un couple non séparé de corps, deux partenaires liés par un PACS (Pacte de solidarité civile) ou deux concubins dès lors que : 

  • la communauté de vie dure depuis plus d'un an  (au lieu de deux ans )
  • les deux membres du couple ont plus de 26 ans ( au lieu de 28 ans)

Les différents cas liés à l'attribution du nom de famille à l'enfant adopté sont aussi abordés que ce soit pour l'adoption plénière ou pour l'adoption simple. 

A noter que l'article 2 de l'arrêté prévoit qu'à .."... titre dérogatoire et expérimental, la délivrance des actes dressés, établis, transcrits ou conservés par le Service central d'état civil peut s'effectuer par voie électronique".

Enfin, il convient de préciser que si ce modèle remplace celui présenté dans l'arrêté du 1er juin 2006, ce dernier pourra toutefois être encore utilisé par les collectivités  jusqu'à épuisement des stocks.

Paru dans :

Info-lettre n°309

Date :

15 mai 2022

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