Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) : la nouvelle procédure de cessation d'activité entre en vigueur le 1er juin 2022

Les modalités relatives aux nouvelles procédures à suivre dans le cadre de cessation d'activités des ICPE ont été présentées  dans le  décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 pris en application de l’article 57 de la loi n° 2021-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP).

Ces procédures répondent à des modalités différentes en fonction du régime de l'ICPE.

Ainsi, l’exploitant d’une ICPE soumise à enregistrement ou à autorisation, doit durant cette phase de cessation d’activité, faire appel à une entreprise certifiée pour attester notamment :

  • la mise en œuvre de mesures nécessaires pour mettre en sécurité le site concerné,
  • l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site,
  • la mise en œuvre de ces dernières.

Pour les installations soumises à déclaration, l’obligation de fournir une attestation se limite à la mise en sécurité du site.

Le décret du 19 août 2021 présente également les modalités de réhabilitation en fonction du régime des ICPE.

Pour les installations relevant du régime de l’enregistrement, par exemple, l’exploitant transmet au préfet dans un délai de six mois un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection d’intérêts tels que ceux liés à la santé, la salubrité publique, ou bien encore la protection de l’environnement et des paysages.

Ce mémoire devra comporter un diagnostic, les objectifs de réhabilitation et un plan de gestion.

L’absence de réponse du préfet dans un délai de quatre mois après la transmission de ce document, vaut accord pour les travaux et les mesures de surveillance proposées par l’exploitant.

Enfin, il est à noter que le décret  redéfinit le périmètre d’application des secteurs d’information sur les sols pollués (SIS), notamment pour permettre l’inscription dans ces derniers des terrains d'emprise des installations classées, y compris en cours de cessation d'activité, dont l'exploitant a disparu ou est insolvable et que cette installation a fait l'objet d'une mise en sécurité.

Pour rappel, ces secteurs « comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement » (georisques.gouv.fr).

Ces dispositions entreront en vigueur au  1er juin 2022.

Paru dans :

Info-lettre n°309

Date :

15 mai 2022

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