Code de la commande publique et développement durable : un décret intègre les mesures prévues par la loi Climat et Résilience

Calculatrice dans la tourmente d'une tempête

L'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit que "...la commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale..." (nouvel article L.3-1 du code de la commande publique).

En application de cet article, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 complète et modifie le code de la commande publique.

Ainsi, par exemple, à compter du 1er janvier 2023, le montant annuel des achats à partir duquel les collectivités territoriales seront tenues d'adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) passe de 100 millions à 50 millions d'euros (nouvelle rédaction article D.2111-3).

Pour rappel, "ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant :

  • des éléments à caractère social, visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés, ou défavorisés,
  • et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs" (source economie.gouv.fr).

Le Spacer contribue aussi à la promotion d'une économie circulaire. 

Le décret prévoit également qu'à partir du 1er janvier 2024, l'acheteur public devra publier sur le portail national des données ouvertes (data.gouv.fr) et non plus sur le profil d'acheteur, "... les données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes dans les deux mois suivant la notification du marché ou sa modification" (article R. 2196-1). Ces données devront être publiées avant le début d'exécution du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification. 

L'observatoire économique de la commande publique pourra d'ailleurs procéder à la collecte des données de recensement des marchés publics directement à partir de ce portail national.

Le décret précise ensuite que les critères retenus par les acheteurs publics pour sélectionner une offre doivent être objectifs et liés à l'objet du marché. Le texte mentionne aussi que dans le cas, où l'acheteur public décide de se fonder sur un critère unique, ce dernier devra  correspondre à celui de cycle de vie du produit, du service ou de l'ouvrage prenant en compte les caractéristiques  environnementales de l'offre. De plus, dans le cas de la pluralité de critères, ces caractéristiques devront également être prises en compte dans au moins un d'entre eux, comme précisé dans la nouvelle rédaction de l'article R2152-7, applicable à partir du 21 août 2026.

Enfin, le décret a prévu une "interdiction de soumissionner facultative pour les entreprises n'ayant pas satisfait à leur obligation d'établir un plan de vigilance...". Ce plan de vigilance qui consiste notamment"... à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement..."  doit être mis en place par les entreprises d'au moins 5 000 salariés. Cette disposition est en revanche entrée en vigueur le 3 mai 2022

Paru dans :

Info-lettre n°309

Date :

15 mai 2022

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