Nom issu de la filiation : une loi facilite le choix et les modalités de changement

Changement de nom

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation apporte des modifications au code civil afin de faciliter les modalités de ce choix. Les démarches à suivre pour le changement de nom sont également assouplies.

Concernant le choix du nom, les nouvelles dispositions complètent l'article 225-1 en  précisant que "Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit,  dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux".

Le texte prévoit ensuite la possibilité pour toute personne majeure de  choisir de porter le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, ou accoler le nom de ses deux parents et ce dans l'ordre qu'elle  souhaite. Pour le mineur cette faculté doit être mise en œuvre par le ou les parents exerçant l'autorité parentale. 

La loi vise également à permettre à un parent de décider seul d'ajouter, à titre d'usage, son nom de famille au nom de l'enfant. Cette adjonction doit se faire après information préalable de l'autre parent disposant de l'autorité parentale. Ce dernier s'il n'est pas d'accord peut ainsi saisir le juge aux affaires familiales. Le consentement de l'enfant doit également être recueilli s'il est âgé de plus de treize ans.

Ces dispositions sont intégrées dans le nouvel article 311-24-2 du code civil.

Concernant le changement de nom, la loi complète et modifie l'article 61-3-1 du même code en précisant que toute personne majeure peut changer de nom  en prenant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis, afin de garder celui de sa mère ou de son père ou les deux dans le sens qu'elle choisit.

Cette démarche pourra se faire par formulaire déposé auprès de l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance, et non plus, à l'issue d'une procédure plus complexe auprès du ministère de la justice. Ce choix ne peut être fait qu'une seule fois et est consigné dans le registre d'état civil en cours.

A noter que le changement de nom n'est consigné qu'après confirmation par l'intéressé devant l'officier de l'état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande, ce qui correspond au délai de réflexion.

Ce changement s'applique ensuite automatiquement aux enfants de moins de treize ans. Au delà de cet âge le consentement des enfants du demandeur est requis.

Cette loi entrera en vigueur le 1er juillet 2022.

Paru dans :

Info-lettre n°305

Date :

15 mars 2022

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