Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) : un outil d'aide en faveur de l’Ukraine

L’article L.1115-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire. (…) ».

C’est sur ce fondement juridique que les collectivités territoriales et leurs groupements ont la possibilité d’apporter une aide d’urgence aux populations victimes de crises humanitaires dans le monde et soutenir, dans le cadre du conflit actuel en Ukraine, la population ukrainienne.

Pour ce faire, l’Etat met à disposition des collectivités un outil : le Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) qui a été activé le 1er mars par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) « afin de fédérer les initiatives et l’élan de solidarité exceptionnel avec le peuple ukrainien dans les territoires ».

Ce fonds, géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, permet à toutes les collectivités qui le souhaitent d’apporter leurs contributions financières.

Afin d’appréhender le mécanisme, les collectivités intéressées peuvent se référer au mode d’emploi du FACECO disponible sur le site France Diplomatie, mais également se rapprocher de leur comptable pour obtenir tous les renseignements utiles sur le mode opératoire qui doit être suivi.

A noter que les collectivités qui souhaitent abonder ce fonds, doivent au préalable prendre une délibération en ce sens.

Paru dans :

Info-lettre n°305

Date :

15 mars 2022

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