Jurisprudence : un contrat de location signé par un adjoint au maire non autorisé justifie la résiliation de ce contrat

Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 3 décembre 2021, n°20NT02614

Les faits : 

Un contrat de location de photocopieur avait été conclu entre une commune et une société.

Mais, par la suite, la collectivité a résilié ce contrat au titre de plusieurs motifs dont l'absence de compétence du représentant de la commune qui l'avait signé.

Le société conteste alors cette résiliation et recherche la responsabilité contractuelle sans faute de la commune pour obtenir réparation du préjudice subi. 

Le tribunal administratif ayant donné raison à la société et condamné la commune à verser une indemnité, la collectivité forme alors appel.

Décision : 

La cour administrative d'appel, relève que  le contrat objet du litige avait reçu l'accord d'un adjoint au maire, sous forme de signature apposée sur le formulaire de location.

Or, cet adjoint n'avait jamais été autorisé par le conseil municipal, à conclure ce contrat de location de photocopieur.

Par ailleurs, même si cette location a duré quatre années, il ne ressort pas pour autant  des pièces du dossier que  la commune aurait donné ultérieurement  son consentement à la conclusion du contrat.

Aussi, eu égard à la gravité du manquement  affectant le consentement de la personne publique, la résiliation du contrat est bien justifiée, d'autant que compte tenu de l'objet du contrat, elle n'apporte pas une atteinte excessive à l'intérêt général.

Au vu de ces éléments, le jugement du tribunal administratif en tant qu'il avait condamné la commune à verser une indemnité est donc annulé.