Modalités d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme : complément d'information

Dans deux articles parus dans le numéro 297 du 1er novembre 2021 d’infolettre et le numéro 311 d’octobre 2021 du Mensuel, nous vous avons informés de la publication du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, qui vient compléter et préciser les modalités de mise en œuvre de la loi n° 2020-1525 du 07 décembre 2020, d’accélération et de simplification de l’action publique.

Dans ces articles nous vous alertions des changements intervenants dans la mise en œuvre des évaluations environnementales des procédures d’élaboration et de révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) en cours.

En effet, le décret soumet à évaluation environnementale obligatoire les procédures en cours, non approuvées, même si elles ont été dispensées d’évaluation par l’autorité environnementale (mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) Occitanie), dans le cadre d’une procédure dite d’examen au cas par cas.

Après une analyse plus approfondie du décret et de la loi, il apparait que cette évaluation environnementale obligatoire rétroactive ne s’applique pas à l’ensemble des procédures d’élaboration et de révision de PLU en cours, mais seulement à celles dont la procédure a été engagée, après la publication de la loi n° 2020-1525, soit à compter du 08 décembre 2020.

En effet, le décret venant préciser les modalités d’application de la loi, ce sont les règles fixées par celle-ci en matière d’entrée en vigueur qui s’appliquent.

Ainsi, il convient de prendre en compte, pour la date à partir de laquelle l’évaluation environnementale des procédures d’élaboration et de révision des PLU devient obligatoire, le IV de l’article 148 de la loi n° 2020-1525, qui stipule que : « Les articles 37 à 44 sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi. ».

C’est pourquoi, l’obligation d’évaluation environnementale qui relève de l’article 40 de la loi entre bien dans ce cas.

En conséquence, pour savoir si votre procédure d’élaboration ou de révision de PLU est soumise à évaluation environnementale obligatoire, il vous faut prendre en compte la date de prescription de la procédure :

  • Si la procédure a été prescrite après le 08 décembre 2020, elle est obligatoirement soumise à évaluation environnementale, même si la MRAe vous en a exonéré, dans le cadre d’une demande d’examen au cas par cas ;
  • Si la procédure a été prescrite avant le 08 décembre 2020, elle est soumise à évaluation environnementale dans les cas qui étaient prévues avant la loi n° 2020-1525, notamment lorsqu’un site Natura 2000 est situé sur le territoire concerné.
    Par contre, elle en est exemptée si après demande d’examen au cas par cas, la MRAe a décidé de ne pas la soumettre à évaluation environnementale.

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A lire : article publié par le service urbanisme dans le mensuel n° 311 d'octobre 2021 intitulé : 

"Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives a l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles".

Paru dans :

Info-lettre n°300

Date :

15 décembre 2021

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