Loi visant à lutter contre la maltraitance animale : les mesures concernant les collectivités territoriales

Maltraitance animale cirque

Afin de lutter contre la maltraitance animale, plusieurs dispositions ont déjà été prises.  L'article 515-14 du code civil a, par exemple, été complété par une phrase précisant que "les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité".

Mais ces avancées sont encore insuffisantes et les actes malveillants à l'encontre des animaux domestiques toujours d'actualité, comme en témoigne les récents cas de mutilation de chevaux.

Or, ces actes sont encore peu sanctionnés, en effet on dénombre entre 2007 et 2017 à peine un millier de condamnation pour acte de cruauté à l'égard des animaux.

De plus, une autre problématique se pose avec l'utilisation croissante d'internet pour la vente d'animaux. L'utilisation du numérique dans ce cadre génère en effet du trafic d'animaux.

Aussi, pour lutter contre ces phénomènes et assurer une meilleure protection des animaux domestiques, la loi du 30 novembre 2021, n° 2021-1539, "visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes", prend une série de mesures qui s'articulent autour de quatre chapitres, portant respectivement sur : 

  • les conditions à remplir par les détenteurs d'animaux domestiques et d'équidés,
  • le renforcement de la lutte contre la maltraitance animale,
  • la fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales,
  • la fin d'élevage de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure.

Parmi les mesures présentées, certaines vont directement intéresser les communes, notamment celles relatives aux chats errants et aux fourrières animales.

Gestion et suivi des chats errants

Concernant les chats errants, le texte offre la possibilité à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, depuis le 2 décembre 2021, aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui le souhaitent, d'articuler leurs actions dans le cadre d'une convention de gestion des populations des chats errants. 

L'objectif de cette convention, signée par les différents partenaires, tels que les représentants de l'Etat dans la région, les maires ou les présidents des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale volontaires, est de fixer les engagements de chacune des parties dans la gestion et le suivi des populations de chats errants.

La loi complète également l'article L211-27 du code rural et de la pêche maritime qui permet au maire de faire procéder à la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur afin de les faire stériliser.

Les nouvelles dispositions  :

  • prévoient que les EPCI à fiscalité propre peuvent mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l'exercice de ce pouvoir de police,
  • autorisent le nourrissage de ces chats errants sur leur lieu de capture,
  • précisent qu'une signalisation apparente, présentant l'intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien être animal et de préservation de la biodiversité, devra être affiché en mairie.

Concernant le financement des ces opérations de stérilisation par les municipalités, un rapport du gouvernement doit en préciser le coût et étudier la pertinence d'en assurer le financement par le biais d'un fonds de concours ou de dotation. 

Les fourrières animales

La loi complète aussi l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche relatif aux fourrières communales aptes à accueillir des chats et chiens trouvés en état de divagation.

Parmi les ajouts apportés à cette disposition, on peut relever celles précisant que chaque commune mais aussi tout EPCI à fiscalité propre compétent en la matière dispose d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde de ces animaux.

Il est également précisé que chaque commune peut mettre en place sur son territoire une fourrière communale ou disposer du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune avec l'accord de cette dernière. 

La loi permet aussi à la commune qui n'exerce pas en régie la gestion de ces fourrières de les confier à des fondations ou association de protection des animaux.

Les modalités de restitution de ces animaux à leur propriétaire, ainsi que l'obligation pour le gestionnaire de la fourrière de suivre une formation relative au bien être des chiens et chats sont également ajoutées à cet article.

Enfin, il est à noter que d'ici 2028 seront " interdits, dans les établissements itinérants, la détention, le transport et les spectacles incluant des espèces d'animaux non domestiques."

Paru dans :

Info-lettre n°300

Date :

15 décembre 2021

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