Dématérialisation des autorisations d’urbanisme au 1er janvier 2022 : quelles obligations pour les communes ?

Pour rappel, à partir du 1er janvier 2022, toutes les communes, quel que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir une demande d'autorisation d'urbanisme formulée par voie électronique.

Cette mesure est prise en application de l'article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration, qui prévoit que " toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration......, peut adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie... ."

A noter, que si cette saisine par voie électronique  (SVE) était déjà applicable aux autres actes d'urbanisme depuis 2016, son report au 1er janvier 2022 pour les autorisations d'urbanisme a été prévu par le décret du 4 novembre 2016, n° 2016-1491.

Pour les communes de plus de 3 500 habitants, toujours à compter du 1er janvier 2022, en plus d'être en capacité de recevoir ces demandes elles devront également être en mesure de les instruire, comme le prévoit l'article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN (évolution de l'aménagement et du numérique) dans son article 62.

Elles devront à cet effet, mettre en œuvre une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de cette date. La téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme (article L.423-3 du code de l'urbanisme). 

Pour accompagner les collectivités dans cette démarche, le ministère de la transition écologique a mis en ligne sur son site, un guide pratique, en date d'octobre 2021 pour faciliter la mise en place de la SVE pour les autorisations d'urbanisme. 

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A Lire : un article du service urbanisme intitulé : " L’impact de la loi ELAN sur les autorisations d’urbanisme (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) " a été publié dans le mensuel d'HGI-ATD de novembre 2018.