Transfert obligatoire de la compétence PLU et carte communale aux intercommunalites... " Jamais deux sans trois "

Dans l’infolettre du 15 septembre 2020 n° 271, nous vous avions indiqué que conformément à l’article 136 II de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », le transfert obligatoire et définitif de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), document en tenant lieu et Carte Communale, aux communautés de communes et communautés d’agglomération, serait effectif au 1er janvier 2021.

Toutefois, le législateur ayant prévu dans la loi ALUR un dispositif permettant de s’opposer à ce transfert, si au moins 25 % des communes membres d’une intercommunalité, représentant au moins 20 % de sa population, délibèrent dans ce sens dans les 3 mois précédents la date du transfert, il restait possible aux conseils municipaux de s’y opposer en délibérant entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.

Dans un deuxième temps, dans un article paru dans l’infolettre du 1er décembre 2020, n° 277, nous vous indiquions que la loi n°2020-1379 du 14 novembre autorisant la prorogation de l’état d’urgence et portant diverses mesures de gestion de la crise, avait repoussé dans son article 7, la date de transfert de la compétence PLU, carte communale au 1er juillet 2021.

Toutefois, le mécanisme d’opposition à ce transfert étant maintenu, les communes qui souhaitaient s’y opposer pouvaient délibérer dans les 3 mois précédant cette date, soit du 1er avril au 30 juin 2021.

Bien sûr, pour que cette opposition soit effective, il convenait qu’au moins 25 % des communes de l’intercommunalité représentant au moins 20 % de sa population délibèrent dans ce sens, pendant ce délai.

Par contre, les délibérations devant intervenir impérativement dans les 3 mois précédant la date du transfert, les communes qui avaient délibéré depuis le 1er octobre pour s’opposer au transfert le 1er janvier 2021, devaient redélibérer entre le 1er avril et le 30 juin 2021 si elles souhaitaient toujours s’opposer à ce transfert, la première délibération se situant en dehors de la période prévue par l’article 136 de la loi ALUR.  

Or, la loi n° 2021-160 du 15 février 2021, prorogeant l’état d’urgence sanitaire, modifie une nouvelle fois dans son article 5 la règle du jeu.

Ainsi, si la date du transfert de la compétence PLU, carte communale aux intercommunalités est bien maintenue au 1er juillet 2021, le délai pour que les communes s’opposent à ce transfert est lui modifié.

Dorénavant, en application de cette loi, les communes peuvent s’opposer à ce transfert, en respectant toujours la double règle de 25 % des communes représentant 20 % de la population, pendant une période courant du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.

En conséquence, les délibérations qui auraient pu être prise par les conseils municipaux depuis le 1er octobre 2020 restent valables et il ne sera donc pas nécessaire de redélibérer à compter du 1er avril pour confirmer leur opposition au transfert.

Pour rappel, si les intercommunalités souhaitent ultérieurement, après le 1er juillet 2021, se doter de la compétence PLU, carte communale, elles pourront le faire, à tout moment, par une délibération du conseil communautaire conformément à ce que prévoit le II 3ème alinéa de l’article 136 de la loi ALUR.

Dans ce cas, les communes conserveront la possibilité de s’opposer à ce transfert, toujours avec la double règle de 25 % des communes représentant 20 % de la population, en délibérant dans les 3 mois suivant le vote de l’organe délibérant de l’intercommunalité.

Paru dans :

Info-lettre n°283

Date :

19 février 2021

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