Un décret du 13 février 2021 aménage temporairement les dispositions du code du travail relatif au lieu de restauration

 

Dans le cadre de la pandémie mondiale et des protocoles sanitaires en vigueur, un décret autorise des dérogations temporaires pour les lieux de restauration.

Pour les établissements employant plus de 50 salariés, si les lieux de restauration ne permettent pas de respecter le protocole sanitaire, l’employeur a la possibilité de prévoir un ou plusieurs autres emplacements même s'ils ne disposent pas de l'ensemble des équipements de locaux de restauration (robinet d'eau froide, d'eau chaude, réfrigérateurs,...). Ces lieux peuvent, par exemple, être ceux affectés au travail.

Toutefois, ces lieux de restauration ne peuvent pas être situés dans des locaux dont l'activité comporte l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

Cette dérogation était déjà accordée aux  établissements de moins de 50 salariés.

Paru dans :

Info-lettre n°283

Date :

1 mars 2021

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