Les principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2021 concernant les collectivités territoriales

 

La loi de financement de sécurité sociale 2021 (LFSS), s’inscrit dans un contexte particulier de crise sanitaire. En raison des dépenses liées à la pandémie, le déficit de la sécurité sociale, pour 2020, est hors norme, il est en effet évalué à 49 milliards d’euros en 2020 au lieu des 5,4 milliards d’euros initialement prévus. Cette loi, prévoit de consacrer plusieurs milliards pour couvrir les nombreuses dépenses liées à cette crise, tels que, les achats de masque ou bien encore la prise en charge des tests PCR. Une provision de 1,5 milliards est également anticipée pour le vaccin.

Parmi les principales mesures concernant les collectivités on peut retenir :  

  • La création d’une 5ème branche de protection sociale : l’autonomie

Cette nouvelle branche doit piloter et assurer l’animation et la coordination, "dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre en vue de garantir l’équité, notamment territoriale, la qualité et l’efficience de l’accompagnement des personnes concernées".

Elle est dirigée et financée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
En 2021, en plus des financements existants de la CNSA, elle sera financée par une part de CSG.

Par ailleurs, dans le cadre de cette 5ème branche dédiée à l’autonomie, il est prévu de débloquer une somme de 150 millions d’euros pour renforcer l'attractivité des métiers de l'aide à domicile. Cette enveloppe sera versée aux départements et les modalités de versement seront prochainement précisées dans un décret .

Enfin cette branche encouragera la mise en place d'une aide à la vie partagée (AVP) afin d’accélérer le développement de l'habitat inclusif, formule alternative à l'hébergement en  EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

  • De nouvelles dispositions pour les hôpitaux et les centres de santé

L’article 51 de la LFSS instaure pour les urgences, à partir du 1er septembre 2021, un « forfait patient urgence » (FPU), d'un montant de 18 euros. Cette disposition remplace le ticket modérateur.

L’article 64 prévoit que l’accord national qui régit les relations entre l’Assurance maladie et les centres de santé va désormais réglementer les zones dans lesquels ils peuvent s’installer.
Les centres de santés sont des lieux de santé de proximité, de soins primaires -médecine générale, soins infirmiers et/ou chirurgie dentaire- et parfois de soins secondaires, de santé publique – prévention et promotion de la santé- où sont pris en charge tous ceux qui le souhaitent.

Ainsi, dans les zones sur-dotées, ils ne pourront pas s’installer. Tous les centres de santé, déjà présents dans ces zones, ne pourront pas accroitre leur activité en engageant du nouveau personnel de santé.

  • L’accroissement des « maisons de naissances » renforcées et les modalités de l’IVG modifiées

La loi conforte la possibilité de créer des structures pour permettre aux femmes d’accoucher de manière non médicalisées. Toutefois, ces structures doivent être à proximité d’établissement de santé.

Une expérimentation durant ces 3 prochaines années, va permettre aux sages-femmes, ayant reçu une formation complémentaire, de pratiquer les interruptions volontaire de grossesse (IVG) chirurgicales.
De plus, les femmes ayant besoin de subir cette intervention pourront bénéficier du tiers payant et d’une anonymisation.

  • Le financement de la loi Ségur et la taxation des mutuelles

La loi de financement de la sécurité sociale prévoit également les crédits pour répondre aux engagements pris dans le cadre du Ségur de la santé, comme la revalorisation des salaires des personnels non-médicaux des hôpitaux et des EHPAD.

De plus, pour compenser la dette hospitalière une aide pourra être obtenue par les centres hospitaliers qui auront contractualisé avec leur agence régionale de santé (ARS).

Quant aux mutuelles, pour compenser les dépenses liée à la pandémie, elles seront taxées comme les assurances privées. Ce qui devrait rapporter 500 millions d’euros en 2021.

  • La lutte contre la précarité

Enfin, dans le cadre des relations avec les collectivités territoriales, la loi précise dans son article 82 que les organismes de sécurité sociale peuvent collecter auprès d'autres administrations et de collectivités territoriales des informations utiles à l'identification de personnes éligibles à des prestations sociales mais dont le bénéfice ne leur a pas encore été ouvert, faute de démarches accomplies en ce sens.

Paru dans :

Info-lettre n°281

Date :

1 février 2021

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