La suppression sans compensation des taxes funéraires communales

 

Auparavant, l’article L. 2223-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyait que « Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte ».

Ces taxes perçues servaient à abonder les recettes fiscales des communes, grâce à l’article L. 2331-3 du CGCT.

Sur proposition de la Cour des Comptes, la loi de finance 2021 supprime la possibilité aux communes d’instaurer ces trois taxes funéraires :

  • La taxe de crémation (elle diffère de la redevance de crémation qui est due pour les prestations techniques réalisées par le crématorium)
  • La taxe d’inhumation
  • La taxe sur le convoi funéraire

Cette suppression de recettes pour les communes sera sans compensation. 

Il en ressort que si une commune perçoit un reversement des opérateurs en 2021, elle doit s’assurer que ces sommes concernent des obsèques qui se sont déroulées avant le 31 décembre 2020.
Dans le cas contraire, les sommes prélevées doivent être « restituées aux opérateurs pour remboursement aux familles ». 

La Cour des Comptes dans son référé sur les taxes à faible rendement souligne que ces taxes funéraires rapportaient uniquement  « 5,8 millions d’euros au global ».

L'objectif de cette suppression présenterait donc un triple avantage. Tout d'abord, elle supprime un prélèvement obligatoire.
Elle permet également d’alléger la tâche des trésoriers communaux. Enfin, elle simplifie la législation.

Paru dans :

Info-lettre n°281

Date :

1 février 2021

Mots-clés