Guide pratique à l’usage des élus pour décider du nom d’un lieu

La Commission nationale de toponymie a publié un guide pratique à l’usage des élus « Décider du nom d’un lieu ».

Ce guide est réparti en plusieurs parties qui donnent des exemples concrets de noms de communes. La détermination du nom des rues, places, hameaux et lieudits relève également de la compétence exclusive de la commune, sans que la loi ne le dispose expressément. Cette compétence a été confirmée à de nombreuses reprises par la jurisprudence. 

Les conseils pour un choix de nom

  • Un nom significatif

Il est recommandé de reprendre un ou plusieurs noms propres préexistants. Cette reprise est particulièrement conseillée lors de la fusion de plusieurs communes. Ce fut le cas par exemple, pour Grand-Bourgtheroulde (Eure) en 2015.

Il peut également s’agir d’une combinaison de noms ou de parties de noms préexistants. Enfin, le nom peut renvoyer à une description physique ou une référence historique comme La Machine (Nièvre) dénommée d’après un manège élévateur de mine.

  • Un nom distinctif

Il doit ainsi limiter au maximum les risques de confusion par homonymie ou paronymie. Dans l’idéal, il convient de trouver un nom qui soit unique, soit en précisant son lieu géographique ou la mention d’un caractère relatif comme "Colombier-le –Jeune" dans l’Ardèche, par exemple. Cette caractérisation doit viser le territoire de façon suffisamment précise.

  • Un nom éprouvé au regard de l’usage

Ce nom doit pouvoir être employé aussi bien à l’oral qu’à l’écrit. Ce qui est particulièrement important pour les courriers par voie postale, le nom de la ville ne peut pas dépasser 32 caractères.

De plus, le nom  touchant  à  l’identité,  son  changement  doit  ménager  l’attachement  des  personnes concernées aux noms antérieurs. Il importe donc d’éviter un nom qui peut donner lieu à la polémique, notamment lorsqu'il reprend un nom de personne.

  • La typographie 

Le nom du lieu peut uniquement comprendre des lettres, espaces, apostrophes et traits d'union. Toutefois, il n'est pas possible d'inclure des caractères spéciaux tels que esperluette (&), barre oblique (/), guillemets (« » “ ”), …


Les procédures à suivre pour un choix  ou un changement de nom

  • Un changement de nom

L'article L. 2111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) énonce que  «Le changement de nom d’une commune est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental. ». Suite au vote du conseil municipal, il faut  transmettre la demande au préfet. Ce dernier devra la soumettre au ministre en charge des collectivités territoriales. 

Le Conseil d'Etat précise que deux motifs (alternatifs ou cumulatifs) peuvent justifier le changement de nom d’une commune.« Il faut qu'il y ait un risque de confusion avec une autre commune qui est établi de façon précise. Le deuxième motif est que le changement a pour but de retrouver une appellation qui repose sur un usage prédominant réellement établi ou historiquement avéré.»

  •  Le nom d'une nouvelle commune 

Ce nom doit être décidé par arrêté préfectoral, cette procédure est détaillée à l'article L.2113-6 du CGCT issu de la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.

En l'absence d'accord du conseil municipal, c'est le représentant de l’État dans le département qui soumet un nom pour avis. A la suite de cette proposition, le conseil municipal a un mois pour donner son avis. En cas de défaut de réponse dans ce délai, le nom est réputé favorable.
 

  • Le nom des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)

Le choix du nom des principaux EPCI à fiscalité propre est libre pour l’organe délibérant de ces établissements. Ce nom ne doit pas nécessairement être présent dans les statuts. Pour les EPCI, ce sont uniquement les statuts qui doivent être approuvés par arrêté préfectoral. La loi n'impose donc pas une approbation du nom d'un EPCI par arrêté préfectoral. 

En ce qui concerne le changement de nom d'un EPCI, il faut que la délibération soit approuvée par la majorité qualifiée des communes membres. Chaque conseil municipal des communes membres doit donc se prononcer sur ce changement.

Il est à noter que les modifications de noms doivent être approuvées par un arrêté du représentant ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.

Paru dans :

Info-lettre n°281

Date :

1 février 2021

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