L'Etat d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 vient d'être prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus, par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, qui est d’application immédiate.
Plusieurs dispositions de cette loi concernent directement les collectivités locales, notamment celles visant à assurer la continuité dans le fonctionnement des assemblées délibérantes.
A cet effet, la loi reconnaît la possibilité de déroger à certaines dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et précise dans son article 6, les règles applicables jusqu’au terme de l’état d’urgence prorogé, aux lieux de réunion des assemblées délibérantes, au quorum, aux procurations ou bien encore à la possibilité de recourir à la téléconférence.
Tous les types d'accueil collectif de mineurs sont suspendu durant le confinement ( accueil extrascolaire, scoutisme,...) à l'exception des accueils de loisir périscolaire.
Dans le cadre d'un courrier, du 17 nombre 2020, adressé aux élus du département,le préfet de la Haute-Garonne, a présenté ce protocole qui s'applique aux commerces alimentaires ou proposant la vente de graines, semences et plants d’espèces fruitières ou légumières.
La commune (ou un EPCI à qui elle a transféré ses compétences) a la charge de la construction et du fonctionnement des écoles ainsi que des éventuels services associés (restauration scolaire et accueil de loisirs associés à l’école -ALAE-).
Cette Foire aux questions (FAQ) a été publiée le 12 novembre dernier par le secrétariat d’état chargé des personnes handicapées. Elle recense de manière très complète toutes les réponses aux situations particulières des personnes handicapées pendant le confinement.
La loi Hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009 ("Loi HPST") a mis en place dans chaque région une agence de santé chargée d'organiser la politique de santé dans les régions, de piloter et de réguler l'offre de soins pour répondre aux besoins des populations locales.
En cette période de crise, de nombreuses application voient le jour pour lutter contre une précarité grandissante tout en évitant un gaspillage alimentaire.
Notre dossier COVID-19 - reconfinement et gestion locale, en ligne sur notre site et présenté dans le cadre de la précédente infolettre, a vocation a être régulièrement mis à jour en fonction de l'actualité.
De nouvelles informations ont ainsi été mises en ligne
