Projet de loi de finances 2021 : les principales mesures concernant les collectivités territoriales

Le projet de loi de finances (PLF) 2021 s’inscrit dans un contexte sanitaire et économique très incertain. Les mesurent prisent sont consacrées à la relance et sont dans la continuité des lois de finances rectificatives de 2020.

Ce projet en cours de discussion comprend plusieurs mesures intéressant directement les collectivités territoriales dont les communes et intercommunalités. Il sera normalement voté par le parlement fin décembre et connaîtra surement des aménagements.

Les dotations de l’Etat

  • La dotation globale de fonctionnement est fixée 26,8 Md€, dont 18,3 milliards pour le bloc communal.
  • Les dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) seront augmentées chacune de 90 millions d’euros.
  • Les prélèvements de l’Etat à son profit augmentent de 2 milliards par rapport au PLF 2020, et s’élèvent à un montant de 43,2 milliards. Une partie sera consacrée à la suppression de la taxe d’habitation.

Les mesures pour favoriser l’investissement

  • Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), pourront décider d’exonérer les établissements nouvellement créés ou qui réalisent des investissements fonciers à hauteur de 100 % de leur cotisation foncière.
  • Les impôts de production, c’est-à-dire les taxes qui pèsent sur les facteurs de production des entreprises indépendamment de leurs résultats, baisseront de 10 Md€ en 2021. Cela se traduit notamment par la réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises qui en sont redevables, de l’abaissement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) de 3% à 2% ou bien encore de la mise en place d’une mesure permettant de prolonger de 3 ans l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
  • Les décisions d’investissement des collectivités seront simplifiées grâce à l’automatisation de la procédure de demande et de calcul du FCTVA, qui entrera en vigueur de manière progressive à compter du 1er janvier 2021.

Les transferts de compétence à la DGFIP

  • Une simplification de la taxation d’électricité.
    Le projet de loi de finances  précise que la gestion de cette taxe sera confiée à un guichet unique au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Il en résulte que les collectivités et leurs groupements n’auront plus de pouvoir de modulation des tarifs qui évoluera en fonction des qualités des services fournis.
  • Le transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Les taxes concernées seront notamment la taxe d’aménagement et la taxe pour la création de locaux à usage d’habitation.
  • Concernant la taxe d’aménagement, il est prévu un assouplissement permettant aux communes et EPCI de majorer  jusqu’à 20 % de cette taxe.
  • Enfin, il est à noter que le versement pour sous densité (VSD) instauré en même temps que la taxe d’aménagement, en particulier pour limiter l’étalement urbain, sera abrogé au regard de son faible rendement.