Prolongation d’accord-cadre à bons de commandes : un modèle d’avenant destiné aux acheteurs publics

En raison du contexte actuel et de la situation d'urgence sanitaire, certains acheteurs publics ont dû retarder le lancement de la procédure de renouvellement de certains de leurs accords-cadres à bons de commandes.

Il est donc nécessaire d’en prolonger la durée.

Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur doit conclure, avant la fin du contrat, un avenant dont vous trouverez ci-dessous un modèle réalisé par le service juridique de HGI -ATD :

Pour les accords-cadres arrivant à terme entre le 12 mars et 23 juillet 2020 (article 4 de l’ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020), il est possible pour les pouvoirs adjudicateurs de prolonger la durée  des accords-cadres conclus au-delà des quatre ans prévus à l’article L.2125-1 du code de la commande publique.

Il est néanmoins recommandé de limiter cette prolongation à la durée nécessaire pour la mise en œuvre d'une consultation (cette durée a été estimée à 4 mois par nos soins) à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire fixée au 10 juillet prochain.

 

 

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Date :

4 juin 2020

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