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Application de traçage stop COVID approuvée par le Parlement

Cette application doit permettre à une personne testée positive de détecter, par la technologie sans fil bluetooth à la portée limitée de quelques mètres seulement (10 à 15 mètres), les personnes qu’elle a croisées, sans connaître leur identité et ainsi de les informer afin qu’elles puissent s’isoler et prévenir un médecin. L’utilisation de cette application est basée sur le volontariat.

La mise en fonction de cette application a été approuvée le 27 mai dernier par les deux assemblées, après l’avis de la commission nationale liberté et informatique (CNIL) du 25 mai dernier.

La CNIL a estimé que « l’application peut être légalement déployée dès lors qu’elle apparaît être un instrument complémentaire du dispositif d’enquêtes sanitaires manuelles et qu’elle permet des alertes plus rapides en cas de contact avec une personne contaminée, y compris pour des contacts inconnus ».

Néanmoins, elle formule des recommandations, comme la confirmation dans un décret à venir d’un droit d’opposition et d’un droit à l’effacement des données pseudonymisées enregistrées (données à caractère personnel que l'on ne peut attribuer à une personne physique sans avoir recours à des informations supplémentaires).

 

Paru dans :

Info-lettre n°262

Date :

4 juin 2020

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