Contrôle de légalité : les maires peuvent désormais faire valider un acte par le préfet avant de l’adopter

Préfecture de la Haute-Garonne

Ce dispositif, appelé aussi le rescrit, est prévu par la loi engagement et proximité du 27 décembre  2019 et codifié à l’article L.1116-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Il permet aux collectivités, préalablement à l’adoption d’un acte, d’adresser des demandes de prise de position formelle au préfet sur une question de droit et l’interprétation des textes qui s’appliquent à cet acte. Il peut également s'agir de questions relatives aux prérogatives de l'exécutif des collectivités en matière de pouvoir de police. Cette possibilité est le moyen pour les collectivités de limiter les risques de contentieux.

Le décret 2020-634 du 25 mai 2020 précise les modalités d’application de ce dispositif. Il organise notamment la formalisation des échanges entre l’autorité de saisine et le représentant de l’Etat compétent au titre du contrôle de légalité de l’acte concerné.

La demande de prise de position formelle doit ainsi répondre à des conditions de forme. Elle doit être écrite et signée par la personne compétente pour représenter l'auteur de la demande.

Elle doit par ailleurs comprendre :

  • le projet d'acte relevant des attributions du demandeur ;
  • la présentation claire et précise de la ou des questions de droit portant sur l'interprétation d'une disposition législative ou réglementaire directement liée au projet d'acte ;
  • un exposé des circonstances de fait et de droit fondant le projet d'acte ainsi que de toute information ou pièce utile de nature à permettre à l'autorité compétente de se prononcer. 

Une fois la prise de position formelle adressée au demandeur, ce dernier doit la joindre avec l'acte transmis au contrôle de légalité.

A noter que passé le délai de trois mois, à compter de la date de réception de la demande, le silence gardé par la préfecture sur cette question vaut absence de position formelle.

 

Paru dans :

Info-lettre n°262

Date :

4 juin 2020

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