Rappel des mentions qui doivent figurer dans un arrêté d’autorisation d’urbanisme assorti de prescriptions

Une décision d’urbanisme peut être assortie de prescriptions qui ne constituent pas de simples recommandations. Ce sont des conditions posées à la décision d’urbanisme qui peuvent faire l’objet de sanctions juridictionnelles tant au niveau de la légalité de la décision délivrée qu’au niveau de la conformité des travaux. Ainsi, une décision assortie de prescriptions doit être justifiée, motivée et doit répondre à des règles de forme et de fond.

L’article que vous trouverez en cliquant sur le lien ci-après permet de faire le point sur tous ces éléments de fond et de forme qui doivent donc figurer dans un arrêté d’autorisation d’urbanisme assorti de prescriptions.

Une vigilance toute particulière doit être portée sur les visas de l’arrêté en cette période d’urgence sanitaire.

En effet, compte-tenu du contexte actuel lié au covid-19, il est opportun de préciser que les actes d'urbanisme impactés par la suspension des délais doivent viser les textes qui concernent les autorisations d’urbanisme à savoir :

  • la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
  • l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.
  • l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid 19.
  • l’ordonnance n° 2020-539 du 07 mai 2020, fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire.

Si d’autres dispositions législatives ou réglementaires devaient être prises, dans la mesure où elles auraient un impact sur les autorisations d’urbanisme, elles devraient également être visées dans les arrêtés.

 Pour rappel, la période pendant laquelle s’applique la suspension des délais, va du 12 mars au 23 mai, ces jours étant inclus dans la période. Tout délai débuté avant le 12 mars est suspendu et reprend après la période, soit le 24 mai, pour la durée restant à courir. Tout délai débutant pendant la période du 12 mars au 23 mai est reporté intégralement à partir du 24 mai.